J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03981

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Arrêté du 1er mars 2000 fixant la rémunération des travaux écrits de traduction exécutés par le personnel vacataire de la délégation aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale

NOR : MENF0000240A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi de finances pour 1977 (no 76-1232 du 29 décembre 1976),
Arrêtent :



Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la délégation aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale peut faire appel au concours de personnels extérieurs à l'administration pour l'exécution de travaux écrits de traduction.

Art. 2. - Les personnels mentionnés à l'article 1er sont rémunérés à raison de 32,54 F par page de texte français. Ce taux est majoré de 25 % pour les langues autres que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien.

Art. 3. - L'arrêté du 27 juin 1994 fixant la rémunération des travaux écrits de traduction exécutés par le personnel vacataire de la direction des affaires générales, internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.


Fait à Paris, le 1er mars 2000.


Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier